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Politik und Gesellschaft Online
International Politics and Society 2/1999

 

Friedrich Heinemann:

La politique fiscale dans le marché unique européen: harmonisation ou concurrence ?

Vorläufige Fassung / Preliminary version

On continue à craindre que les possibilités croissantes qu'ont les entreprises de choisir le site présentant le moins de charges fiscales retirent peu à peu aux États leur base de financement pour la mise à disposition de biens publics, notamment les prestations sociales étatiques. A cette crainte il faut tout d'abord opposer que les entreprises mobiles à l'échelle internationale prêtent également l'attention aux prestations étatiques (" biens publics ") qui leur sont offertes sur certains sites et qui profitent à leur compétitivité. Les investisseurs sont prêts à payer pour ces prestations, mais toutefois pas plus que nécessaire. En ce qui concerne les impôts, ils recherchent les sites présentant le meilleur rapport prix/performance et comparent les différents pays sur ce point. Ils font ainsi pression sur les États pour que ceux-ci proposent les prestations les plus efficaces et renoncent aux charges qui ne profitent pas à la qualité du site. Il s'agit par exemple des subventions accordées à différents groupes économiques. Tout ceci profite dans l'ensemble aux citoyens. Naturellement, la concurrence fiscale n'améliore le rapport prix/performance des biens publics que lorsque ceux qui en font usage doivent payer pour cela. Tel n'est pas le cas lorsque les entreprises transfèrent les bénéfices issus d'une activité économique exercée dans un pays, notamment à l'aide des prestations étatiques fournies, dans des pays dans lesquels la fiscalité est plus faible. Ce n'est pas non plus le cas lorsque les prestations étatiques sont offertes aux investisseurs étrangers sous forme d'avantages fiscaux étant pour ainsi dire inférieures à leurs coûts. Les États qui agissent de la sorte se livrent à une concurrence fiscale aussi déloyale que les États qui ne prélèvent pas de retenue à source sur les investissements de capitaux étrangers. Des réformes sont ici de toute évidence nécessaires. L'État social n'est pas affecté par la concurrence fiscale internationale dans la mesure où il produit également un bien public (la paix sociale) et où il fonctionne selon la logique de l'assurance (prévoyance risques et vieillesse). Les éléments de redistribution de l'État social sont naturellement soumis à une pression. Il s'agit là d'une part de ramener la redistribution à une mesure qui soit réellement justifiée et d'autre part de maintenir par l'efficacité dans tous les domaines étatiques la marge de financement nécessaire à une redistribution légitime et politiquement souhaitée. De façon empirique, la concurrence fiscale internationale ne fait apparaître jusqu'à présent que des effets minimes. Mais même si elle devait prendre de l'ampleur prochainement, il faudrait dans l'ensemble la saluer pour la pression qu'elle exerce en faveur de l'efficacité. Dans l'union monétaire européenne, la politique fiscale est en outre l'un des grands instruments que conservent les États membres pour s'adapter à des évolutions nationales particulières. L'harmonisation fiscale rendrait cet instrument inefficace.


© Friedrich Ebert Stiftung | technical support | net edition juliag | April 1999